Une commande politique, c’est d’abord une cession de droits
Répondre à une commande de photos ou de vidéos pour un candidat ou un parti revient, en droit, à céder des droits sur les images réalisées : c’est le point de départ posé par l’avocate et photographe Joëlle Verbrugge. Toutes les règles de la cession de droits d’auteur s’appliquent alors, et notamment l’obligation de limiter les droits d’exploitation cédés dans le temps, dans l’étendue géographique et quant aux supports utilisés. Sur la durée, elle conseille de caler la cession sur celle du mandat visé : pour une élection municipale, par exemple, du début de la campagne jusqu’à la fin du premier mandat si le candidat est élu. S’il n’est pas élu, la cession couvre la même durée pour sa carrière politique, mais ne s’étend pas à une campagne suivante.
Face au responsable de communication qui réclame du « libre de droit », elle propose deux arguments : un candidat a tout intérêt à respecter la loi, dont le Code de la propriété intellectuelle qui impose de limiter la cession dans le temps ; et des photos récentes évitent de donner une image d’immobilisme.
Mention du nom et droit à l’image du candidat
Deuxième précision : la mention du nom de l’auteur. Le droit à la paternité est, selon le Code de la propriété intellectuelle, incessible et perpétuel ; un contrat qui prévoirait d’y renoncer serait illégal. Joëlle Verbrugge anticipe aussi l’argument selon lequel portraits et photos de reportage ne seraient pas assez originaux pour être protégés : il existe de la jurisprudence sur l’originalité des uns comme des autres, une photo n’est pas l’autre, et c’est au juge — non à la partie adverse — de trancher la question de l’originalité en cas de litige. Troisième précision : le droit à l’image du candidat. Pour promouvoir son travail, le photographe doit utiliser l’image du candidat, ce qui suppose son autorisation.
Cette autorisation doit émaner du candidat lui-même, car son chargé de communication n’a pas le pouvoir d’engager son droit à l’image, et être limitée dans le temps — au moins pour une durée équivalente à celle de la cession consentie. À défaut d’accord personnel signé, l’avocate conseille par prudence de se limiter, dans sa communication, aux images prises lors d’événements publics (meetings, conférences de presse) plutôt que dans un cadre privé. Pour le reste, elle rappelle que ce type de commande obéit aux mêmes règles que la photographie d’entreprise, dite corporate.
Pour aller plus loin
- La vidéo « Les bases de la cession de droits » (chaîne YouTube Droit & Photographie)
- « Checklist Photos et films d’entreprise » (29bis Éditions)
- Toutes les publications de Joëlle Verbrugge
Les références de l’épisode
- Le Code de la propriété intellectuelle — cadre légal de la cession de droits et du droit à la paternité, présenté comme incessible et perpétuel.
- « Checklist Photos et films d’entreprise » — ouvrage de Joëlle Verbrugge paru en septembre 2019 (29bis Éditions), « livre dont vous êtes le héros » contenant un modèle de contrat pour les commandes corporate.
- Jurimage — la collection d’articles juridiques de Joëlle Verbrugge publiés sur le site de 29bis Éditions.
- Le blog Droit & Photographie — le blog qu’elle anime depuis 2009 sur les aspects juridiques de la création et de l’utilisation des images.
Au fil de l’épisode
- Pourquoi une commande de photos électorales relève, en droit, de la cession de droits.
- Les trois limites obligatoires d’une cession : durée, étendue géographique, supports.
- La durée conseillée : caler la cession sur la durée du mandat visé.
- Comment répondre à la demande de « libre de droit » du responsable de communication.
- Le droit à la paternité de l’auteur : incessible et perpétuel.
- L’originalité des portraits et des photos de reportage, et le rôle du juge en cas de litige.
- Le droit à l’image du candidat et la nécessité de son autorisation personnelle.
- La prudence à adopter à défaut d’accord signé par le candidat.
- Le rapprochement avec les commandes de photographie d’entreprise (corporate).
FAQ
Qu’est-ce qu’une commande de photos électorales ?
C’est la mission confiée à un photographe professionnel pour réaliser des images pendant la campagne d’un candidat ou d’un parti. En droit, l’avocate Joëlle Verbrugge rappelle qu’elle revient à céder des droits d’exploitation sur les photos ou vidéos réalisées : les règles de la cession de droits d’auteur s’y appliquent donc pleinement.
Quelle durée de cession prévoir pour des photos de campagne ?
Joëlle Verbrugge conseille de caler la durée de la cession sur celle du mandat visé. Pour une élection municipale, la cession peut courir du début de la campagne jusqu’à la fin du premier mandat si le candidat est élu. S’il n’est pas élu, elle couvre la même durée, sans s’étendre à une campagne suivante.
Peut-on renoncer à la mention du nom du photographe dans le contrat ?
Non. Le droit à la paternité de l’auteur est, selon le Code de la propriété intellectuelle, incessible et perpétuel. Un contrat qui prévoirait d’y renoncer serait illégal. Le nom du photographe ou du vidéaste doit donc pouvoir figurer sur les œuvres, quelles que soient les demandes du responsable de communication du candidat.
Faut-il l’autorisation du candidat pour utiliser ses photos dans sa propre communication ?
Oui. Pour promouvoir son travail, le photographe utilise l’image du candidat, ce qui exige son autorisation. Celle-ci doit émaner du candidat lui-même — son chargé de communication ne peut l’engager — et être limitée dans le temps. À défaut d’accord signé, mieux vaut se limiter aux images prises lors d’événements publics.
Les photos de reportage ou de portrait sont-elles protégées par le droit d’auteur ?
Elles peuvent l’être. Joëlle Verbrugge souligne qu’il existe de la jurisprudence sur l’originalité des portraits comme des photos de reportage : on ne peut pas les exclure en bloc de la protection. En cas de litige, c’est au juge, et non à la partie adverse, de trancher la question de l’originalité.
